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Assurance vie : La renonciation du preneur est réservée au souscripteur de bonne foi

Pour la cour de cassation, les juges du fond ont violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable : si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. Ne saurait être maintenue, selon la Cour, la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 (Cass. 2e civ., 7 mars 2006, n° 05-10.366), qui, n’opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d’assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants.

Depuis la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (L. n° 2014-1662, 30 déc. 2014, entrée en vigueur le 1er janv. 2015), le bénéfice de la prorogation du délai est réservé « aux souscripteurs de bonne foi ».