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Commande publique : La réforme des contrats de concessions

L’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 dotent le droit français d’une réglementation applicable à l’ensemble des contrats de concessions ; transposant ainsi la directive européenne 2014/23/UE du 26 février 2014.

Ces dispositions réglementent l’attribution des concessions, renforcent l’identité de la notion de concession en les définissant précisément et en les faisant entrer dans le champ de la commande publique.

L’article 5 de l’ordonnance précité donne la définition suivant de la « concession » :

« Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. »

L’article 6 précisé la distinction entre les concessions de service et celles de travaux.