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Droit public

Vous souhaitez contester une décision ou être rétabli dans vos droits...

Procédure administrative

ProcedureVous souhaitez engager la responsabilité de l’administration du fait de son inaction, de sa carence dans la gestion de votre dossier, suite à une erreur médicale etc., le recours au ministère d’avocat est obligatoire et un premier rendez-vous, vous permettra d’envisager toutes les options judiciaires ou amiables s’offrant à vous.

Le contentieux administratif est complexe et enfermé dans certaines obligations procédurales et des délais de contentieux très brefs, en général de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif litigieux.

La rédaction de vos recours préalables et/ou de vos requêtes introductives d’instance répond à des règles très précises que seule une pratique constante de ce domaine permet d’en connaître tous les rouages.

Maître Julien PIASECKI, Avocat intervenant en droit administratif, est là pour gérer les recours gracieux devant l’administration compétente ou contentieux devant la juridiction compétente.

 

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