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Urbanisme : Emplacement réservé et permis de construire

L’autorité administrative, à savoir le Maire, peut légalement délivrer un permis de construire ou toute autorisation d’urbanisme et notamment une déclaration préalable portant à la fois sur une opération en vue de laquelle un emplacement a été réservé dans un Plan Local d’Urbanisme et sur un autre projet compatible avec la destination initiale de l’emplacement.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 juin 2016, a considéré que « l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du plan local d’urbanisme emportant changement de la destination n’est intervenue ; qu’en revanche, un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé« .

Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat a mis en avant les interactions entre le Plan Local d’Urbanisme (PLU), les demandes de permis de construire et l’utilisation des emplacements réservés mis en place dans le cadre des évolutions communales.

Les collectivités locales bénéficiaires d’emplacements réservés sont donc tenues de respecter la destination initiale de l’emplacement.

Voir CE, 20 juin 2016, société Nawak et Ventil, n°386978

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