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EXPROPRIATION : quid du transfert de propriété en cas d’expropriation ?

L’article L. 220.1 du code de l’expropriation dispose que le transfert de propriété d’immeubles ou des droits réels immobiliers faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré, à défaut accord amiable, par voie d’ordonnance, du juge de l’expropriation.

ceci implique que l’ordonnance précitée éteint, par elle-même et lors de son prononcé, tous droits réels ou personnels existant sur les  immeubles expropriés (Art. L. 222-2 du code de l’expropriation).

Ainsi, dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Cassation a considéré que « l’arrêt retient que les dispositions des articles L. 13-2 et R. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sont pas applicables, que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n’est pas tenu de dénoncer ses locataires, et que l’expropriant n’a pas à leur notifier la cession, qu’il n’est pas établi que la société Marseille Aménagement avait connaissance, lors de la cession amiable, de l’existence d’un contrat de sous-location consenti par la société Amanda à la société Texel, et que la cession a éteint tous les droits de la société Texel, qui ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces formalités » (Cour de cassation, 3ème Civ., SARL Amanda / Sté Marseille Aménagement, N°15-18-413).

Cet arrêt fait ressortir qu’il convient pour le vendeur d’être vigilant et de procéder à la dénonce auprès de l’acquéreur les différents titulaires de droits réels ou personnels susceptibles de grever un bien alors même qu’il ferait l’objet d’une cession amiable ; à charge pour le l’acquéreur indemniser les titulaires de droits réel sur le bien.

Vous êtes en situation d’expropriation ou locataire d’un propriétaire exproprié, mon cabinet est en mesure de vous apporter une réponse juridique précise et rapide sur l’ensemble de vos droits et obligation, et vous accompagnera dans l’ensemble des démarches nécessaires pour faire valoir vos droits.

 

 

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