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La responsabilité décénnale des constructeurs

La responsabilité décennale des constructeurs peut concerner à la fois le juge administratif et le juge judiciaire.

Or, en cas de contentieux administratif, le juge administratif doit, lorsqu’est recherché devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, apprécier si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont réunis ou non et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

Il en résulte que pour ce type de contentieux, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d’examen  d’un moyen soulevé par une autre partie.

Ainsi, dans un arrêt du 4 avril 2016 (req n°394196), la Haute Juridiction a considéré  « qu’il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs ; qu’ainsi, les sociétés Eurovia et INGC peuvent utilement soutenir, à l’appui de leurs pourvois provoqués, que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que les désordres qui leur sont imputés étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage, alors même qu’elles n’avaient, quant à elles, pas soulevé ce moyen en appel ; que le moyen en cause devant être accueilli, ainsi qu’il a été dit au point 3, les sociétés Eurovia et INGC sont recevables et fondées à demander, par la voie du pourvoi provoqué, l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle a confirmé, en rejetant leurs appels provoqués, les condamnations prononcées à leur encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale […] ».

Cet arrêt fait suite à deux précédentes affaires où le Conseil d’Etat avait eu à s’interroger sur l’application de l’article 1792-4 du Code Civil aux contrats de travaux publics, et la réponse fut alors positives (CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-Sur-Loire, req. n°385779).

 

Si vous souhaitez savoir si la responsabilité décennale peut être mise en jeu dans le cadre d’un désordre affectant votre bien, je répondrai à l’ensemble de vos interrogations.

 

 

 

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