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Urbanisme : permis de construire tacite et réexamen d’une demande de permis de construire

Dans un arrêt Association du Vajra Triomphant Madarom Aumisme, du 9 juin 2016, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a eu à se prononcer  sur la question des injonctions de réexamen d’une demande de permis de construire et de permis tacite (n°13MA02652).

Un nouveau délai de nature à faire naître un permis tacite ne peut courir qu’à compter du jour de la confirmation expresse de la demande, et ce, alors même que le juge ayant annulé une première décision de refus aurait enjoint à l’autorité administrative de se prononcer à nouveau sur la demande initiale dans un délai déterminé.

Ainsi, le juge d’appel, en se basant sur les dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, retient que « lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire » et considère ainsi qu’une décision de sursis prise sur le fondement de l’article L. 123-6 du même code doit être considérée comme un refus.

Le juge administratif rappelle également que c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan d’occupation des sols qu’il convient d’apprécier la légalité de la décision attaquée.

 

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