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Vers une contestation des rescrits fiscaux

Par un arrêt du 2 décembre 2016, n°CE, 02/12/2016, req n°387613, la Haute Juridiction a créé  une exception au principe de non contestation des rescrits fiscaux
Ainsi, sous certaines conditions, une possibilité de recours contre les décisions de rescrits fiscaux est désormais disponible.

La procédure de rescrit fiscal permet aux contribuables de demander à l’administration fiscale, en règle générale, une prise de position sur l’application d’un texte fiscal à leur situation et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition (LPF, art. L. 80 B).

Le contribuable a toujours la possibilité de  demander à l’administration de procéder à un second examen de sa situation (CGI, art. L. 80 CB).

Jusqu’à cet arrêt, il n’était pas permis de former un recours direct contre ces décisions compte tenu de la possibilité pour le contribuable de contester les impositions mises à sa charge.

Cependant, le Conseil d’Etat estime qu’il en va autrement lorsque la prise de position de l’administration, confirmée lors d’un second examen, à supposer que le contribuable s’y conforme, est susceptible d’entraîner des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, aucune autre voie de recours ne lui permettrait d’obtenir un résultat équivalent.

Il a ainsi été précisé que la condition tenant à la demande d’un second examen ne s’applique qu’aux premières demandes de rescrit présentées à compter du 3 décembre 2016.

En l’espèce, l’application du taux normal de TVA aux revues éditées par le requérant était de nature à pénaliser significativement ses ventes. Le Conseil d’État a donc estimé que les réponses apportées par l’administration à ses demandes de rescrit étaient susceptibles de faire l’objet d’un recours.

Vous souhaitez être aider dans une procédure de rescrit fiscal ou contester la position de l’administration fiscale sur votre rescrit, n’hésitez pas à me contacter par mail ou en prenant rendez-vous.

 

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